LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ?

Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente :

  • un état des risques naturels et technologiques.
  • un certificat de recherche de présence d'amiante.
  • un diagnostic de performance énergétique.
  • un diagnostic gaz.
  • un certificat de recherche de termites.
  • la superficie de votre bien s'il constitue un lot de copropriété.
  • un état des risques d'accessibilité au plomb si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1948.

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